- Date limite du rapport
- 31 décembre 2026, pour les entreprises et OSBL de 20 employés ou plus
- Règle pour les sites Web
- WCAG 2.0 AA depuis le 1er janvier 2021, pour 50 employés ou plus et le secteur public
- Qui signe
- Un dirigeant qui peut légalement engager l'organisation
- Notre norme de vérification
- WCAG 2.1 AA, qui conserve tous les critères 2.0 AA
- Ce que ce n'est pas
- Un avis juridique ou un certificat de conformité
Vérifiez votre site Web avant de signer votre rapport LAPHO
Vérification gratuite de l'accessibilité Web pour les organisations de l'Ontario avant le rapport de conformité LAPHO du 31 décembre 2026 : pages clés en français et en anglais selon WCAG 2.1 AA, avec plan de correction.
- Norme de vérification
- WCAG 2.1 AA
- Norme de vérification
- Équipe bilingue
- FR/EN
- Équipe bilingue
- Délai typique
- 5 jours
- Délai typique
Échéance de rapport · 31 déc. 2026
Les entreprises et organismes sans but lucratif de l'Ontario de 20 employés ou plus déposent leur rapport de conformité sur l'accessibilité d'ici le 31 décembre 2026
Le rapport pose des questions Oui ou Non sur les règles d'accessibilité qui s'appliquent à votre organisation, et un dirigeant qui peut engager l'organisation l'atteste. Les organisations désignées du secteur public avaient jusqu'au 31 décembre 2025 et doivent tout de même déposer leur rapport.
Avant de signer
Que doit vérifier une organisation ontarienne sur son site Web avant de signer le rapport LAPHO?
Si vous comptez 50 employés ou plus, ou si vous êtes une organisation désignée du secteur public, votre site Web public doit respecter les WCAG 2.0 de niveau AA, sauf les sous-titres en direct et l'audiodescription préenregistrée. Avant la signature du rapport, vérifiez vos pages clés et vos gabarits partagés selon cette règle, dans chaque langue que vous publiez, pour que la personne qui signe sache où en est le site.
Ce que la règle ontarienne exige de votre site Web
En vertu du Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées (Règl. de l'Ont. 191/11), les organisations désignées du secteur public et les entreprises ou organismes sans but lucratif de 50 employés ou plus doivent rendre leurs sites Web publics conformes aux WCAG 2.0, niveau AA, depuis le 1er janvier 2021. Deux critères font exception : les sous-titres en direct (1.2.4) et l'audiodescription préenregistrée (1.2.5). La règle vise le contenu Web publié après le 1er janvier 2012, sur les sites que vous contrôlez directement ou par contrat (ontario.ca, comment rendre les sites Web accessibles).
Le rapport de conformité est une étape distincte. Les entreprises et organismes sans but lucratif de 20 employés ou plus en déposent un tous les trois ans, et la prochaine date limite est le 31 décembre 2026. Vous répondez par Oui ou Non à des questions qui varient selon le type et la taille de votre organisation, et un dirigeant qui peut légalement engager l'organisation atteste le rapport (ontario.ca, produire votre rapport). En vertu de l'article 37 de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, fournir des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport constitue une infraction.
Les règles du Québec et du fédéral, avec leurs dates
Québec. Le standard gouvernemental SGQRI 008 3.0 s'applique aux ministères et organismes publics du Québec depuis le 29 avril 2024. Il vise le nouveau contenu Web et les modifications importantes au contenu existant, y compris les intranets, les extranets et les formulaires Web, et cible les WCAG 2.1, niveau AA, avec deux exceptions et quelques critères supplémentaires (Québec.ca, SGQRI 008).
Fédéral. Les modifications au Règlement canadien sur l'accessibilité, publiées le 17 décembre 2025, exigent que les nouvelles pages Web et celles mises à jour, pour le public ou pour les employés, respectent la norme CAN/ASC-EN 301 549. La règle s'applique à partir du 5 décembre 2027 pour les organisations du secteur public fédéral et du 5 décembre 2028 pour les entreprises sous réglementation fédérale de 100 employés ou plus. Celles de 99 employés ou moins en sont exemptées (résumé de canada.ca).
Corrigez le gabarit une fois, corrigez chaque page qui l'utilise
Sur un site géré par un CMS, beaucoup de problèmes d'accessibilité se trouvent dans les gabarits et composants partagés : l'en-tête et le menu, les formulaires, les cartes, les boutons et la mise en page. Corrigez un composant une fois dans Sitecore, Optimizely ou Kentico et chaque page qui l'utilise est corrigée du même coup.
D'autres problèmes se trouvent dans le contenu : descriptions d'images manquantes, liens peu clairs, titres dans le désordre, PDF inaccessibles. Votre rapport sépare les deux, pour que vos développeurs et vos rédacteurs aient chacun leur liste.
Ce que cette vérification est, et ce qu'elle n'est pas
Il s'agit d'une vérification technique de votre site Web selon les WCAG 2.1 AA. Ce n'est pas un avis juridique ni une certification : personne chez Sengo ne peut déclarer votre organisation conforme. Répondre au rapport de conformité et le signer restent la responsabilité de votre organisation. Le ministère ontarien n'appuie aucun consultant, nous compris. Pour toute question sur vos obligations, écrivez au ministère à AODA.assistance@ontario.ca ou consultez votre conseiller juridique.
La règle sur les sites Web continue de s'appliquer après le dépôt. Les nouvelles pages et le nouveau contenu demandent le même soin, c'est pourquoi le rapport se termine par la façon de garder le site accessible au fil des changements.
Ce que vous obtenez
Ce que contient votre rapport
Une vérification de votre site Web selon les WCAG 2.1 AA, rédigée pour les personnes qui le corrigent et pour la personne qui signe le rapport.
Pages vérifiées
Pages clés en français et en anglais, choisies avec vous au démarrage : accueil, gabarits principaux, formulaires et contenu le plus consulté.
Constats WCAG 2.1 AA
Chaque problème lié à son critère de succès, avec l'endroit où il apparaît et qui il bloque, comme les personnes qui naviguent au clavier ou avec un lecteur d'écran.
Gabarit ou contenu
Chaque constat classé comme correctif de gabarit ou de composant pour les développeurs, ou comme correctif de contenu pour les rédacteurs.
Plan de correction
Les correctifs classés selon l'effort et l'impact, pour savoir par où commencer.
Résumé en langage clair
Une page pour la personne qui signe le rapport : où en est le site et ce que votre équipe prévoit corriger.
Garder le site accessible
Des vérifications à ajouter à votre routine de publication et de mise en production pour que les nouvelles pages ne ramènent pas les problèmes.
Exemple de rapport
- 01Pages vérifiéesÀ traiter
- 02Constats WCAG 2.1 AAÀ surveiller
- 03Gabarit ou contenuConforme
- 04Plan de correctionÀ surveiller
- 05Résumé en langage clairConforme
- 06Garder le site accessibleConforme
Le déroulement et qui s'en occupe
Un consultant Sengo qui travaille sur votre plateforme mène l'analyse et vous la présente. Aucun discours de vente, et le rapport vous appartient.
- 1
Jour 0
Vous envoyez le formulaire
Un court formulaire. On vous répond par courriel pour fixer un appel de démarrage de 30 minutes.
- 2
Jours 1 à 2
Démarrage et accès
On confirme vos objectifs et on obtient un accès en lecture seule, ou on analyse ce qui est public si l'accès n'est pas possible.
- 3
Jours 2 à 4
Analyse
Pages clés et composants partagés vérifiés selon les WCAG 2.1 AA, en français et en anglais, avec des outils automatisés, la navigation au clavier et des technologies d'assistance.
- 4
Jour 5
Rapport et présentation
Vous recevez le rapport et un appel pour le parcourir. La mise en œuvre est une décision distincte.
Délai typique pour la plupart des sites. Les grandes plateformes multisites peuvent demander plus de temps; on vous le dit au démarrage.
Obtenez votre vérification gratuite
Remplissez le formulaire. Sachez où en est votre site avant de signer.
Questions fréquentes
Cette vérification rend-elle notre site conforme à la LAPHO?
Aucune vérification ne peut le faire à elle seule. L'analyse montre où vos pages clés respectent les WCAG 2.1 AA et où elles ne les respectent pas, et le plan indique comment les corriger. Ce n'est ni un avis juridique ni une certification, et le rapport de conformité reste la responsabilité de votre organisation.
Nous avons de 20 à 49 employés. La règle sur les sites Web s'applique-t-elle à nous?
L'exigence WCAG 2.0 AA pour les sites Web s'applique aux organisations désignées du secteur public et aux entreprises et organismes sans but lucratif de 50 employés ou plus. Les organisations de 20 à 49 employés déposent tout de même un rapport de conformité d'ici le 31 décembre 2026, et les questions auxquelles elles répondent varient selon leur taille.
Pourquoi les WCAG 2.1 AA si l'Ontario exige les 2.0 AA?
Les WCAG 2.1 conservent tous les critères de succès des WCAG 2.0 et en ajoutent 17 pour l'usage mobile, la basse vision et les troubles cognitifs et d'apprentissage (W3C). Une vérification selon les WCAG 2.1 AA couvre l'exigence ontarienne et correspond au niveau que vise le SGQRI 008 du Québec.
Vérifiez-vous nos pages en français?
Oui. Sengo est une équipe bilingue, et nous vérifions les pages clés en français et en anglais. Les réglages de langue, comme une page déclarée dans la mauvaise langue, font partie de la vérification.
La règle couvre-t-elle notre intranet?
En Ontario, les sites internes comme les intranets et les extranets n'ont pas à respecter les WCAG 2.0 de niveau A ou AA, sauf pour le gouvernement de l'Ontario et l'Assemblée législative, mais vous devez fournir des formats accessibles sur demande. Au Québec, le SGQRI 008 couvre les intranets et les extranets des organismes publics. Dites-nous au démarrage si votre intranet vous préoccupe.
Modifiez-vous quoi que ce soit sur notre site pendant la vérification?
Non. Nous analysons ce qui est public, ou utilisons un accès en lecture seule, et ne changeons rien dans vos environnements.
Que se passe-t-il après le rapport?
Nous vous le présentons lors d'un appel. Vous pouvez faire les correctifs à l'interne, avec votre agence actuelle ou avec Sengo. Le rapport vous appartient.
