La version française de votre site est-elle aussi complète que l'anglaise?
Pour les sites qui vendent au Québec : nous examinons vos pages clés, gabarits, formulaires, PDF et fiches sur des sites tiers pour vérifier que la version française est au moins aussi complète que l'anglaise, avec un plan de correction.
- Équipe bilingue
- FR/EN
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- Ce que nous examinons
- Pages, formulaires, PDF
- Ce que nous examinons
- Délai typique
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Ce que la Charte de la langue française demande à un site Web qui vend au Québec
Selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), un site Web doit être en français lorsqu'une entreprise établie au Québec l'utilise pour commercialiser des biens ou des services au Québec, en les faisant connaître ou en les offrant au public. Cela vise le contenu publicitaire et ce qui rend possible le commerce en ligne, comme les contrats en ligne et les boîtes de dialogue. D'autres langues sont permises si le français figure de façon au moins équivalente, c'est-à-dire si la même information est offerte en français. Une page d'accueil bilingue n'est pas exigée : une page d'accueil en anglais peut mener à un site distinct en français, s'il est aussi complet (OQLF, Sites Web).
La Loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionnée le 1er juin 2022. Son article 44 a modifié l'article 52 de la Charte, en vigueur le même jour. Quel que soit le support, les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux, bons de commande et autres documents de même nature accessibles au public doivent être rédigés en français, et personne ne peut les offrir dans une autre langue si la version française n'est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables (Loi 96, 2022, chapitre 14, Charte, article 52).
Une entreprise sans établissement au Québec peut aussi être visée, en totalité ou en partie, lorsque son site a un lien important et réel avec le Québec, par exemple quand ses établissements québécois participent directement à l'offre. C'est à votre équipe juridique de déterminer si ces règles s'appliquent à votre organisation, et comment.
Ce que nous examinons
Nous regardons ce que voit un client au Québec et vérifions que chaque version française donne la même information que la version anglaise.
- Pages clés. Accueil, pages de produits et de services, prix, contact et contenu le plus consulté, choisis avec vous au démarrage.
- Gabarits partagés. Menus, pieds de page, bannières, boutons, pages d'erreur, sélecteur de langue et texte intégré aux composants.
- Formulaires et commande en ligne. Libellés, textes d'aide, messages d'erreur et de confirmation, courriels envoyés après un formulaire et conditions en ligne.
- PDF et téléchargements. Brochures, catalogues, fiches techniques et bons de commande.
- Fiches sur des sites tiers. Annuaires, places de marché et autres profils qui décrivent votre entreprise.
Vous recevez un rapport de préparation qui liste chaque écart, l'endroit où il apparaît et qui peut le corriger, avec un plan de correction classé selon l'effort et l'impact.
Corrigez le gabarit une fois, corrigez chaque page qui l'utilise
Sur un site géré par un CMS, une grande partie du texte vient des gabarits et des réglages partagés, pas de chaque page : menus, pieds de page, messages des formulaires, formats de date et de devise, et ce qui se passe quand une page française manque. Corrigez un gabarit ou la configuration multilingue une fois dans Sitecore, Optimizely ou Kentico et chaque page qui l'utilise est corrigée du même coup.
D'autres écarts se trouvent dans le contenu : pages jamais traduites, PDF seulement en anglais, pages françaises moins détaillées que les anglaises. Votre rapport sépare les deux, pour que vos développeurs et vos rédacteurs aient chacun leur liste.
Exemples récents d'application de la loi
Ces cas sont donnés à titre d'exemple seulement. Ils ne prédisent pas ce qui arriverait à votre organisation.
- Le 16 juillet 2026, Natural Scents Incense & Oils, une entreprise de Longueuil, a plaidé coupable à une infraction à l'article 205 de la Charte pour ne pas avoir respecté une ordonnance de l'OQLF visant du contenu commercial offert seulement dans une autre langue sur son site Web. La Cour du Québec lui a imposé une amende de 3 000 $ (OQLF, 4 septembre 2026).
- En octobre 2026, une boulangerie montréalaise a reçu une lettre de l'OQLF avec une échéance au 5 novembre au sujet d'un site d'annuaire tiers qui décrivait l'entreprise, et qu'elle n'exploitait pas. L'OQLF a fermé le dossier du site après des discussions avec le propriétaire (Montreal Gazette, 16 octobre 2026, en anglais).
- En 2025, deux entreprises montréalaises ont chacune reçu une amende de 1 500 $ pour du contenu commercial publié sur les réseaux sociaux dans une autre langue sans version française équivalente (même article).
L'OQLF a reçu 11 125 plaintes et dénonciations entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, et 28 % des manquements signalés visaient les sites Web et les réseaux sociaux (statistiques de l'OQLF 2025-2026). L'OQLF indique que 95 % des dossiers se règlent en collaboration avec les entreprises.
Ce que cet examen est, et ce qu'il n'est pas
Il s'agit d'un examen de votre contenu français par rapport à votre contenu anglais, avec un plan de préparation. Ce n'est pas un avis juridique ni une certification : personne chez Sengo ne peut déclarer que votre site respecte la Charte. Votre équipe juridique décide comment les règles s'appliquent à votre organisation et ce qu'il faut changer. Pour vos questions sur vos obligations, adressez-vous à vos conseillers juridiques ou à l'OQLF.
Un site Web change chaque semaine. Le rapport se termine par des vérifications à ajouter à votre routine de publication, pour que les nouvelles pages et les nouveaux fichiers gardent leur version française.
Demandez un examen de la version française de votre site
Remplissez le formulaire. Nous vous répondons par courriel pour convenir des pages et des fichiers à examiner.
Questions fréquentes
L'examen nous dit-il si notre site respecte la Charte?
Non. Il montre où vos versions françaises manquent ou donnent moins d'information que l'anglais, et comment corriger la situation. Ce n'est pas un avis juridique. Votre équipe juridique décide si la Charte s'applique à vous, comment, et ce qu'il faut changer.
Avons-nous besoin d'une page d'accueil bilingue?
L'OQLF indique qu'une page d'accueil bilingue est préférable à une page unilingue anglaise, mais qu'elle ne peut constituer une exigence en vertu de la loi. Une page d'accueil en anglais avec un lien vers un site distinct en français, aussi complet, peut être acceptée (OQLF).
Nous ne sommes pas établis au Québec. Sommes-nous concernés?
C'est possible. L'OQLF indique que les sites d'entreprises sans établissement au Québec peuvent être visés, en totalité ou en partie, s'il existe un lien important et réel avec le Québec, par exemple quand des établissements québécois participent à l'offre. Votre équipe juridique détermine si c'est votre cas.
Qu'en est-il des liens vers d'autres sites et des fiches?
L'OQLF indique que les sites auxquels mènent des hyperliens ne sont pas visés, sauf si un client doit les utiliser pour obtenir vos biens ou services, ou s'ils offrent des produits fabriqués par votre entreprise. L'examen liste les pages de sites tiers qui décrivent votre entreprise, pour que votre équipe décide quoi demander.
Combien de temps dure l'examen?
La plupart des sites prennent environ 5 jours ouvrables. Les grandes plateformes multisites demandent plus de temps, et on vous le dit au démarrage.
Modifiez-vous quelque chose sur notre site pendant l'examen?
Non. Nous examinons ce qui est public, ou utilisons un accès en lecture seule, et ne modifions rien dans vos environnements.
Que se passe-t-il après le rapport?
Nous le parcourons avec vous lors d'un appel. Vous pouvez faire les correctifs à l'interne, avec votre agence actuelle ou avec Sengo. Le rapport vous appartient.
